Plan de départ volontaire : mode d’emploi pour candidater efficacement

Votre entreprise vient d’annoncer la mise en place d’un plan de départ volontaire ? Cette rupture amiable du contrat de travail peut devenir une véritable opportunité de transition professionnelle. Contrairement au licenciement économique où vous subissez la décision, le PDV vous permet de garder la main sur votre choix de départ tout en bénéficiant d’avantages financiers attractifs.

Mais attention : cette démarche ne s’improvise pas. Beaucoup de salariés acceptent trop rapidement, sans avoir défini de projet clair ni évalué les risques. Résultat : six mois après leur rupture, ils se retrouvent perdus dans leur recherche d’emploi. Chez job&mobilité, notre expérience prouve qu’une rupture du contrat réussie est une affaire qui se prépare en interne bien avant l’appel officiel ou la signature du plan social.

Qu’est-ce qu’un plan de départ volontaire ?

Le PDV est un dispositif de gestion des effectifs permettant aux salariés de quitter volontairement leur emploi avec des conditions négociées. L’entreprise propose ce cadre dans un contexte de réduction de la masse salariale, de restructuration ou de suppression de postes. Vous décidez, l’employeur ne vous impose rien. C’est toute la différence avec une procédure de licenciement pour motif économique classique.

Les trois formes selon le Code du travail

• Le PDV autonome est mis en place en dehors de toute procédure de licenciement collectif. L’entreprise souhaite réduire ses effectifs sans passer par un plan social. Ce type de plan offre plus de souplesse dans les négociations avec la direction des ressources humaines. L’employeur n’a pas d’obligation de reclassement interne dans ce cadre.
• Le PDV intégré à un PSE intervient lors de difficultés économiques réelles. Le plan s’inscrit dans un plan de sauvegarde de la compétitivité et de l’emploi encadré par l’article L1233-61 du Code du travail. La consultation du comité social et économique (CSE) est obligatoire et un accord collectif est négocié avec les représentants du personnel. Si le nombre de volontaires est insuffisant, l’employeur pourra procéder à des licenciements économiques collectifs. Dans ce cadre, vous bénéficiez de mesures de reclassement strictes et d’une priorité de réembauche légale d’un an.   
• La rupture conventionnelle collective (RCC) permet de négocier un accord organisant les départs sans qu’un motif économique soit nécessaire. Cette rupture amiable offre un cadre juridique sécurisé et ouvre droit aux allocations, tout en évitant la lourdeur d’un plan de sauvegarde.
  

Point de vigilance : contrairement au PSE, la RCC ne donne généralement pas droit à la priorité de réembauche (sauf mention contraire dans l’accord) et les délais de carence chômage sont plus longs.

Quels avantages financiers et quel accompagnement ?

Les conditions varient selon l’accord négocié entre la direction et les partenaires sociaux. Voici ce que vous pouvez généralement obtenir :

• Indemnité de base : Elle remplace l’indemnité de licenciement. Son montant légal minimum est de 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois pour les années suivantes. L’accord prévoit souvent une indemnité « supra-légale » bien supérieure.
• Régime fiscal et social de faveur :
  • L’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 282 600 euros (soit 6 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale – PASS 2025 estimé à 47 100 euros.
  • Elle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 94 200 (2 PASS).
  • Attention aux hauts revenus : Si votre indemnité totale dépasse 471 000 euros (10 PASS), elle devient intégralement soumise aux charges sociales et fiscales dès le premier euro (« accident industriel » fiscal à éviter absolument).

Mesures d’accompagnement

Selon le type de plan (PSE ou RCC), vous pouvez bénéficier :

• D’un congé de mobilité ou de reclassement (maintien du salaire pendant une période de formation/recherche).
• Du financement de formations ou d’aide à la création d’entreprise.
• D’un cabinet d’outplacement pour vous aider à retrouver un poste.

L’indemnité bénéficie d’exonérations de cotisations de sécurité sociale dans certaines limites. Renseignez-vous auprès du service RH ou de France Travail sur l’impact fiscal avant de valider votre candidature.

Ces avantages constituent un filet de sécurité pour votre transition. Mais la vraie question reste : êtes-vous prêt à quitter votre poste ? Avez-vous un projet clair ? C’est là que beaucoup de candidats au plan de départs volontaires commettent une erreur stratégique.

Comment candidater efficacement ?

1. Analysez votre situation personnelle

Avant de constituer votre dossier, évaluez ces points essentiels :

• L’indemnité me permettra-t-elle de financer une formation ?
• Combien de temps puis-je tenir sans salaire ?
• Quelles sont mes charges (crédit, enfants) ?
• À quel montant d’allocations serai-je éligible ?
• Qu’est-ce que je veux réaliser avant la retraite ?
• Ai-je un projet de reconversion clair ?
• Quelle est ma valeur sur le marché de l’emploi actuel ?
• Suis-je prêt à changer de métier, secteur ou fonction ?

2. Analysez votre situation : le « droit » au chômage n’est pas immédiat

Si la rupture ouvre droit aux allocations France Travail (ARE), le versement n’est pas immédiat. Vous subirez deux différés d’indemnisation  :   

• Le différé « congés payés ».
• Le différé « indemnités supra-légales » : dans un PSE/PDV économique : plafonné à 75 jours ; dans une RCC (sans motif éco) : plafonné à 150 jours.

Notre conseil : intégrez ces 2 à 5 mois sans revenus dans votre budget prévisionnel.

3. Vérifiez votre éligibilité

Chaque plan définit des critères précis dans le document présenté lors de la consultation du CSE. Ces critères portent généralement sur :

• Ancienneté minimale (souvent 2-3 ans de contrat)
• Tranche d’âge visée
• Catégorie professionnelle (cadres, agents, employés)
• Fonction, poste ou secteur concerné
• Établissement local ou zone géographique
• Situation personnelle (éligibilité retraite, projet création)

Consultez la note d’information ou contactez les représentants du personnel en cas de doute sur votre éligibilité. Si vous ne répondez pas aux critères, votre candidature sera rejetée.

Ne partez pas du principe que votre départ est acquis. L’employeur définit des critères d’éligibilité (ancienneté, service) et peut refuser votre départ si votre poste est stratégique ou si son remplacement est trop difficile. Cependant, la jurisprudence est claire : l’employeur doit motiver son refus par des raisons objectives. Il ne peut pas refuser de manière discrétionnaire. En cas de litige, c’est à lui de prouver que votre départ mettrait l’entreprise en péril.

4. Constituez un dossier solide

Votre lettre de volontariat doit expliquer clairement vos raisons. Restez positif : ne critiquez pas l’entreprise même si le climat social est difficile. Présentez votre départ comme une opportunité d’évolution vers un nouveau projet.

Votre projet futur doit être esquissé même s’il est en construction. Mentionnez votre objectif : reconversion dans un autre secteur, création d’entreprise, formation diplômante, mobilité géographique. Cela démontre que votre démarche est réfléchie, pas impulsive.

Points à négocier lors de l’entretien préalable avec la direction :

• Montant des indemnités de départ
• Modalités d’accompagnement et mesures de reclassement
• Date effective de rupture du contrat
• Maintien d’avantages (véhicule, prévoyance, mutuelle)
• Prise en charge de formations et période de transition

5. Respectez la procédure et les délais

Après dépôt de votre candidature auprès du service RH, l’employeur examine votre dossier selon les dispositions de l’accord et les règles du droit du travail. Vous serez convoqué à un entretien individuel pour discuter des conditions.

Important : l’employeur peut refuser votre candidature même si vous remplissez les critères, notamment si votre poste est stratégique. Ce refus ne peut avoir aucune conséquence sur votre situation. Si trop de salariés candidatent, des critères de priorité s’appliquent (ancienneté, âge, ordre d’arrivée).

Le bilan de compétences : votre atout pour réussir

Le bilan de compétences : votre atout pour réussir

Voici une réalité que nous observons chez job&mobilité : beaucoup acceptent un PDV en pensant savoir ce qu’ils veulent faire. Six mois après leur départ, ils réalisent qu’ils ont surestimé leurs envies ou sous-estimé les difficultés du marché.

Un bilan de compétences réalisé AVANT d’accepter transforme la donne. À 45 ou 50 ans, vous avez de l’expérience mais risquez l’enfermement dans une identité professionnelle. Le bilan vous permet de :

• Identifier vos compétences transférables vers d’autres métiers
• Clarifier vos motivations profondes et aspirations réelles
• Explorer des pistes de reconversion inattendues
• Évaluer la faisabilité au regard du marché
• Construire un plan d’action concret avec étapes
• Anticiper les formations nécessaires à votre transition

Bénéficiez d’un financement sans impact sur votre budget : votre Compte Personnel de Formation (CPF) reste mobilisable même en cas de départ volontaire. Vous pouvez l’utiliser avant votre départ effectif pour prendre de l’avance, sans entamer votre indemnité ni votre trésorerie.

Chez job&mobilité, nous accompagnons en illimité jusqu’à votre prise de fonction. Nos conseillers ont minimum 20 ans d’expérience en entreprise. Cette expertise terrain fait toute la différence dans la qualité de l’accompagnement de votre projet professionnel.

Les 5 erreurs à éviter dans le cadre d’un plan de départ volontaire

1. Partir par défaut – Ne fuyez pas une situation difficile. Vous devez partir VERS un projet motivant, pas pour éviter un contexte inconfortable.
2. Surestimer la facilité de retrouver un emploi – Le marché en mi-carrière est complexe. L’âge reste un critère de discrimination malgré la jurisprudence (Cass. Soc.).
3. Sous-estimer le temps de reconversion – Comptez 12-18 mois minimum pour changer de métier : formation, réseau à reconstruire, adaptation.
4. Négliger l’impact psychologique – Quitter l’entreprise après 15-20 ans représente une rupture identitaire. Anticipez cette dimension.
5. Accepter sous pression – Utilisez votre délai de rétractation. Consultez un professionnel, un avocat. Passé les 15 jours, toute contestation devant le conseil de prud’hommes sera très difficile.

Transformez votre départ en opportunité !

Le PDV représente une chance unique si vous le préparez méthodiquement. Avec l’indemnité, les allocations, votre CPF pour un bilan et un accompagnement adapté, vous créez les conditions d’une réussite.

À 45, 50 ou 55 ans, vous avez 15-20 ans de vie active. Largement suffisant pour construire un nouveau chapitre : nouveau secteur, métier, fonction, ou création d’activité. Votre expérience est un atout majeur pour cette reconversion.

Ne prenez pas cette décision à la légère. Consultez les représentants syndicaux pour comprendre l’accord national interprofessionnel ou l’accord collectif. Vérifiez les modalités de mise en œuvre du plan. Utilisez votre délai pour vous faire conseiller. Le départ volontaire du salarié mérite temps et préparation pour éviter les pièges d’une démission déguisée.

Cette rupture du contrat peut devenir un tremplin si vous transformez cette fin de contrat en stratégie gagnante. C’est peut-être l’occasion d’ouvrir votre propre affaire, de vendre vos services, de créer votre marque, d’améliorer votre système de travail. L’emplacement n’est plus une contrainte avec le télétravail. Vos réseaux sont un actif précieux. Votre clientèle potentielle attend votre engagement.

Pour résumer : préparez, analysez, accompagnez-vous. Et surtout, assurez-vous que cette transition correspond vraiment à vos besoins et objectifs de carrière.

FAQ : Vos questions sur le plan de départ volontaire

Sources légales

• Code du travail, Article L1233-3, L1233-61, L1233-11, L1132-1, L1237-13
• Code civil, Article 1130 – Vice du consentement
• Cass. Soc., 23 avril 2013, n°12-15221 ; 1er juin 2017, n°16-15456 ; 7 juin 2018, n°16-28678